ASSURER LE LOCAL
EN QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE BAILLEUR

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Assurance propriétaire non occupant (PNO)

En tant que propriétaire, vous devez vous assurer afin d’être en conformité avec la nouvelle Loi ALUR.

La loi Alur rend l’assurance propriétaire non occupant (PNO) obligatoire depuis 2015.
Il s’git d’une assurance habitation que doivent souscrire les propriétaires qui n’occupent pas eux-mêmes leur bien. Ce bien peut être occupé par un locataire, un occupant à titre gratuit ou un crédirentier. Tous les biens mis en location sont concernés, qu’ils soient vides ou occupés

Les risque couverts :

. les dommages causés aux voisins ou aux tiers du fait des biens immobiliers et mobiliers assurés
. les dommages causés aux locataires :

– soit dus à un vice de construction ou manque d’entretien du bien loué,
– soit dus au fait d’un autre locataire ou occupant de l’assuré dans la même copropriété

L’assurance PNO – CNO est totalement indépendante de l’assurance du locataire. La souscription d’une assurance habitation est obligatoire pour tous les locataires entrant dans un nouveau logement.

Assurance copropriétaire non occupant (CNO)

Les copropriétaires non occupants sont aussi concernés, ils ne sont pas à l’abri d’un incident .Ils ont également l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Cette démarche doit être faite par le locataire s’il y en a.

Dans le cas contraire, ce sera à la charge du copropriétaire. L’article 9-1 de la loi n°65-557 impose aux copropriétaires de souscrire une assurance.

Avantages de l’assurance PNO-CNO

La souscription à ce type d’assurance présente plusieurs avantages pour le propriétaire.

Garantie supplémentaire pouvant ce cumuler avec l’assurance habitation du locataire, ou l’assurance multirisque du syndicat de copropriété;
Mise en œuvre de la garantie possible lorsque le logement est vide, il est important de préciser qu’en absence de locataire, , l’assurance habitation ne couvre plus le bien. L’assurance PNO permet donc de se prémunir des risques qui surviendraient au cours de cette période de vacance;
L’assurance PNO- CNO permet de répondre à l’obligation posé à l’article 9 de la loi Alur vis à vis des copropriétaires;
Une assurance adaptable au besoin du propriétaire: Elle couvre plusieurs types de garanties allant du plus simple au très spécifiques. Le propriétaire peut adapter son contrat en fonction de ses besoins;
Couverture du logement qu’il soit meublé ou non, des aménagements extérieurs, et du mobilier;
Cette prime déductible des revenus fonciers.

Coût d »une assurance PNO-CNO

Elle est généralement moins coûteuse qu’une multirisque habitation, le prix peut varier d’une compagnie à l’autre en fonction des garanties proposées, de la surface du bien, les garanties optionnelles proposées, de sa géolocalisation, etc.

Devis assurance Loi Alur Propriétaire non-occupant PNO ou CNO

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